Conditions générales de vente
Version à jour du 23 octobre 2023
ORFEO, société par actions simplifiée au capital de 37 500 euros, immatriculée sous le numéro RCS B 750 648 602 et dont le siège social est 7 boulevard Solferino 35000 RENNES, édite la solution logicielle, proposée en mode SaaS (Software as a Service).
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités de l’utilisation du de la solution Orfeo (le « Service »). Tout Utilisateur, gratuit ou payant, procédant à son inscription ou à celle d’une personne morale (le « Client ») s’engage à les respecter.
L'acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisés par la signature du devis. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve, sans réserve, l'ensemble des Conditions indiquées ci-après.
Les CGV sont opposables au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve par voie électronique avant de valider sa commande. Les CGV applicables au Client sont celles de la version en vigueur à la date de la Souscription ou à la date du renouvellement de l’Abonnement.
Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation décrites ci-après s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites, éventuellement accordées par Orfeo à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec le Service.
Article 1 - Caractéristiques du Service
Orfeo met à la disposition de ses Clients un service payant d'accès à un logiciel fonctionnant à l'aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie.
Le Client doit donc se connecter à Internet puis sur l'adresse de l'application pour utiliser la solution Orfeo.
Les fonctionnalités de la solution Orfeo peuvent être modifiées en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients.
Article 2 - Accès au Service
Le Client reconnaît que les techniques employées par Orfeo relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement d’Orfeo revêt le caractère d'une obligation de moyens, Orfeo devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.
Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. La société Orfeo ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l'indisponibilité des services.
Orfeo se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des Clients qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances.
Article 3 - Connaissance d'Internet
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :
• que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet.
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité d’Orfeo concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Article 4 - Durée du Contrat
Le Contrat prend effet le jour de l'Inscription par le Client. Il est souscrit pour la durée choisie par le Client lors de son inscription. La durée initiale du Contrat est de douze mois.
Par exception, un Contrat démarrant en cours de mois se terminera à la fin du 11e mois suivant la date de début. Par exemple, un Contrat démarrant le 15 janvier 2023 se terminera le 31 décembre 2023.
Le Contrat sera reconduit tacitement pour la même durée que celle souscrite initialement par le Client, sauf en cas de résiliation par le client au minimum quinze (15) jours avant la date de fin du Contrat, dans les conditions décrites à l’article 7.
Article 5 - Prix et facturation
Les prix des Produits et Services fournis par Orfeo sont communiqués sur devis aux prospects et clients qui ont en font la demande.
Ces prix sont exprimés hors taxes en euros. La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation. Orfeo se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les conditions tarifaires seront indexées chaque année de plein droit et sans aucune formalité préalable, ni notification préalable si l’évolution est inférieure ou à égale à la variation de l’indice SYNTEC sur les 12 derniers mois, publié par la fédération Syntec.
Cette variation de l’indice Syntec sera calculée sur la base du dernier indice connu au 1er octobre de l'année précédente, comparé à l'indice de la même période douze mois avant suivant la formule suivante :
- P1 = P0 x S1 / S0
- P1 = prix révisé
- P0 = prix initial
- S0 = indice Syntec de référence utilisé à la date de la précédente révision des tarifs
- S1 = dernier indice Syntec publié à la date de révision des tarifs
En sus de l’application de la clause d’indexation Syntec ci-dessus, Orfeo pourra également modifier les conditions financières applicables au Client. Dans un tel cas, Orfeo en informera le Client par tous moyens au moins quatre (4) mois avant la date effective du changement des conditions financières.
Dans le cas où le Client n’accepterait pas ces modifications financières, il pourra mettre fin au Contrat dans les formes indiquées en article 7 des présentes, à l’issue de la Durée du Contrat. A défaut de résiliation dans un tel délai, le Client sera réputé avoir accepté la modification des conditions financières.
Article 6 - Modalités de paiement
Les factures sont payables à date d’émission plus 30 jours. Les modalités de paiement proposées sont les suivantes :
- par virement bancaire
- par chèque
Tous les éventuels frais d'impayés seront refacturés aux Clients.
Article 7 : Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut résilier le Service à tout moment, jusqu’à quinze (15) jours avant la date de fin du Contrat, par simple courrier ou courriel. La résiliation est effective à la fin de la durée du Contrat en cours, définie à l’article 4.
Les Parties s’obligent à exécuter l’ensemble des dispositions des présentes CGV jusqu’à leur terme. Pour le cas où le Client souhaiterait résilier son engagement avant l’échéance du terme de l’Abonnement en cours, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l’ensemble de ses obligations et payer le prix convenu pour l’Abonnement en cours. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle du Service.
En cas de résiliation, Orfeo s’engage à supprimer la totalité des Données Client de ses serveurs.
Article 8 - Résiliation d'accès
Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à quinze (15) jours au-delà de la date d’échéance d’une facture, en cas de non respect de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ou en cas d'abus dans la relation commerciale, Orfeo se réserve le droit de résilier l'accès à ses Services.
Article 9 - Obligations du Client
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu d’Orfeo toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.
Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.
Comme indiqué dans notre politique de confidentialité, le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Article 10 - Obligations d’Orfeo
L'obligation souscrite par Orfeo est une obligation de moyens.
Dans ce cadre, elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.
Orfeo s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu'elle est définie à l'article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances dues à l'hébergeur, d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.
Orfeo fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, Orfeo peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux logiciels.
Le Client reconnaît que les logiciel utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard d‘Orfeo.
Article 11 - Garantie
Orfeo ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu'elle diffuse ou les Services qu'elle propose.
La plate-forme Orfeo est réputée être mise à la disposition des Clients « en l'état » sans faire l'objet de mesures d'adaptations spécifiques. Elle s'apparente à un progiciel standard qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au Client de vérifier l'adéquation des services proposés par Orfeo avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.
Néanmoins, le Client dispose d’une garantie « Satisfait ou remboursé », applicable dans les 30 jours suivant la signature du contrat.
Article 12 - Responsabilité d’Orfeo
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l'utilisation des Services proposés par Orfeo.
En aucune circonstance Orfeo ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l'utilisation du Service et ce, quelle qu'en soit la cause.
De la même manière, Orfeo ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d'un dysfonctionnement d'un de ses Services et ce, quelles qu'en soient la cause et la durée.
Orfeo ne prend donc pas en charge l'indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l'utilisation de l'un de ses Services.
Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d'être son propre assureur. Le Client renonce à tout recours contre Orfeo, ses sous-traitants et ses partenaires.
Article 13 - Propriété d’Orfeo
Les éléments accessibles sur le Service tels que les logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l'ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive d’Orfeo.
Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et Services d’Orfeo sans l'autorisation écrite préalable d'Orfeo ou de leurs auteurs.
Le solution logicielle Orfeo est reconnue par le Client comme une oeuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant notamment de copier ou de reproduire en tout ou partie du Service par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme.
Article 14 - Sous-traitance
Orfeo se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.
Article 15 - Cession
Le Client s'interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu'il détient du fait du présent Contrat.
Article 16 - Force majeure
La responsabilité d'Orfeo sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d'un cas de force majeure.
Pour l'application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté d’Orfeo, tel que, par exemple, une défaillance de l'hébergeur.
Si l'exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à Orfeo au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d'un cas de force majeure, Orfeo sera alors dispensée de l'exécution des obligations contractuelles considérées.
Dans ce cas, Orfeo pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d'un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
Article 17 - Loi informatique et liberté
Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et libertés les Clients et prospects ayant transmis des informations personnelles à Orfeo disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent. Plus d'informations sur notre utilisation des données personnelles et des données clientes sont disponibles dans notre politique de confidentialité.
Tous les Clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant au siège social d’Orfeo : ORFEO SAS – 7 boulevard Solferino - 35000 RENNES
Article 18 - Loi applicable et attribution de compétence
Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.
En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice.
En cas de désaccord persistant sur l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
