Le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical (CISV) est un mesure fiscale permettant de soutenir la création et la diffusion de spectacles musicaux.
Faisons le point sur les bénéficiaires de cette mesure, ainsi que sur le processus de demande de crédit d’import pour le spectacle vivant.
Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt pour le Spectacle Vivant Musical (CISV) ?
Le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical (CISV) est un dispositif fiscal pour encourager la création et la diffusion de spectacles musicaux d’artistes émergents.
Ce crédit d’impôt est destiné aux entreprises du secteur du spectacle vivant musical. Ces entreprises doivent soutenir des artistes émergents.
Ce crédit d’impôt permet à ces structures d’investir davantage dans des nouvelles productions.
Le CISV permet de déduire des impôts sur les sociétés un pourcentage des dépenses engagées dans la production ou la diffusion de spectacles vivants musicaux.
Le crédit d’impôt est calculé pour chaque exercice et est égal à 15 % du montant total des dépenses engagées pour les spectacles.
Pour les plus petites structures (PME/TPE), ce taux peut être porté à 30 %.
Toutefois, le montant des dépenses éligibles ne peut excéder 500 000 euros par spectacle avec un CISV maximum de 750 000 euros par entreprise et par exercice.
Qui peut bénéficier du CISV ?
Pour bénéficier du Crédit d’Impôt pour le Spectacle Vivant Musical (CISV), la structure doit respecter un certain nombre de critères.
En effet, les sociétés ou les associations doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant l’activité d’entrepreneur du spectacle.
De plus, les structures doivent respecter les obligations légales, sociales et fiscales et détenir une licence d’entrepreneur du spectacle.
Les structures doivent également avoir la responsabilité du plateau artistique.
En enfin, les producteurs doivent prendre en charge les frais de création d’un spectacle.
Quels types de spectacle sont concernés ?
Le spectacle doit également respecter des critères pour que ses dépenses soient prises en compte.
Les dépenses du spectacle doivent notamment avoir été engagées en majorité en France et les dates et les lieux de représentation doivent se situer au sein de l’UE, en Norvège, en Islande ou au Lichtenstein.
Le spectacle doit aussi être un concert, un récital, des tours de chant, des comédies musicales ou des spectacles d’humour respectant certaines esthétiques (musiques actuelles, musique de chambre, etc.).
De plus, le spectacle doit avoir au minimum 4 représentations dans 3 lieux différents respectant une limite de jauge
Les limites de jauge des lieux de représentation dépendent du type de spectacle : par exemple 2100 spectateurs pour un spectacle de musiques actuelles. Si la jauge dépasse les limites, les dépenses engendrées pour cette représentation ne seront pas prises en compte dans le calcul du CISV ainsi que les représentations suivantes.
Pour en savoir plus sur les critères des spectacles concernés par le CISV, n’hésitez pas à consulter l’article 220 quindecies, II, 2° du code général des impôts.
Quels types de dépenses sont éligibles au CISV ?
De nombreuses dépenses liées au spectacle sont éligibles au CISV, notamment les dépenses liées aux salariés (permanent ou intermittent) et au dirigeant.
Les dépenses liées aux droits d’auteur sont également concernées ainsi que celles concernant les frais de promotion.
De plus, les dépenses d’achat ou de location de matériel de lieux rentrent dans le calcul.
Vous pouvez également inclure les frais d’hébergement, de restauration et de transport.
Pour connaitre l’intégralité des dépenses éligibles au CISV, n’hésitez pas à consulter la notice explicative du CISV du Centre national de musique.
Comment faire la demande de CISV ?
Vous devez tout d’abord faire une demande d’agrément provisoire puis à la fin de l’exploitation du spectacle vous devez demander un agrément définitif.
Vous avez 36 mois à compter de l’agrément provisoire pour faire votre demande d’agrément définitif.
Les demandes d’agrément se font depuis le site internet du Centre National de Musique. Vous pouvez également y consulter les dates de dépôt des dossiers ainsi que les dates des comités d’expert.
N’attendez pas le dernier moment pour réunir l’ensemble des documents, car de nombreuses pièces justificatives sont demandées !
Pour la demande d’agrément provisoire, vous devez notamment fournir :
- un formulaire de demande d’agrément provisoire
- une déclaration sur l’honneur attestant que votre structure est soumise à l’impôt sur les sociétés
- des déclarations sur l’honneur attestant que le projet remplit les conditions 1° et 2° définies à l’article 220 quindecies, II
- une déclaration sur l’honneur attestant que votre structure respecte ses obligations légales, fiscales et sociales
- une liste des dates, des lieux et des jauges pour les représentations du spectacle et les dates de répétition et de résidence.
- un budget prévisionnel
- une liste des prestataires techniques
Pour la demande d’agrément définitif, vous devez notamment présenter :
- un formulaire d’agrément définitif
- un document certifié par un expert-comptable reprenant les charges et les produits du spectacle
- une listes des dates, lieux et jauges des représentations
- une liste du personnel (intermittent et permanent) employé pour le spectacle
- un fichier pdf des justificatifs des représentations (contrat de cession, relevé d’organisme de gestion collectives, etc.)
- un fichier pdf contenant les copies de contrat de travail des artistes
- la liste des prestataires techniques
- une déclaration sur l’honneur attestant que votre structure a bien versé ses cotisations sociales
Vous pouvez retrouver la liste exhaustive des documents nécessaires sur votre compte du Centre National de la Musique.
Conseils pratiques pour optimiser votre dossier de demande de CISV
Anticipez les délais
Les réponses peuvent prendre jusqu’à 4 semaines et des commissions sont organisées à des dates précises. Vérifiez les dates des prochaines commissions ici.
Soignez votre dossier
Vérifiez que votre dossier est complet, que toutes les pièces justificatives sont bien valides.
Faites vous accompagner
S’il s’agit d’une première demande, n’hésitez pas à vous faire aider par un expert-comptable ou des cabinets spécialisés. Ces professionnels vous aideront dans le montage de votre dossier
Le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical est un levier important pour soutenir les acteurs du spectacle vivant. Il permet aux producteurs de réduire leurs charges financières tout en promouvant des artistes émergents.